AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3En cas d'appel général la limitation dans les conclusions des chefs de jugement critiqués ne vaut pas acquiescement

En cas d'appel général la limitation dans les conclusions des chefs de jugement critiqués ne vaut pas acquiescement

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il s'agissait comme bien souvent car le contentieux est assez répétitif sur ce point, de déterminer le moment où la décision de divorce était passée en force de chose jugée pour déterminer le moment auquel la prestation compensatoire était due et donc le montant des sommes restant à payer, pour le recouvrement desquelles une saisie vente avait été pratiquée. L'auteur du pourvoi soutenait que dans la mesure où après avoir formé un appel général les parties dans leurs conclusions avaient limité leurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-29.004 : JurisData n° 2013-001131

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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