AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3L'enfant conçu n'est pas créancier d'aliments

L'enfant conçu n'est pas créancier d'aliments

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Xavier LABBÉE professeur à l'université de Lille II, Institut du droit et de l'éthique EA 4487

EXTRAIT *

Selon un principe constant, il n’est pas possible pour la femme enceinte en instance de divorce de solliciter une pension alimentaire pour l’enfant à naître qui se trouve dans son ventre. Mais peut-elle à titre conservatoire former sa demande, à titre conservatoire, en l’attente de la naissance ? Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, dans une ordonnance de non-conciliation datant du 6 décembre 2012, nous apporte des éléments de réponse. Une femme enceinte en instance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Lille, ord. non-conciliation, 6 déc. 2012, n° 12/08160 : JurisData n° 2012-032831

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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