AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Respect de l'autorité parentale exercée en commun et droit à l'éducation de l'enfant

Respect de l'autorité parentale exercée en commun et droit à l'éducation de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La mère, influencée par son mari actuel, n'a respecté ni l'exercice en commun de l'autorité parentale ni le droit de l'enfant à l'éducation en déscolarisant ce dernier sans l'accord de son père. Ce comportement justifie de fixer la résidence auprès de l'autre parent. Cet arrêt très finement motivé rappelle qu'en application de l'article 373-2-11 du Code civil, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale prend notamment en considération les sentiments exprimés par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, 3e ch., 13 déc. 2012, n° 12/12926 : JurisData n° 2012-029608

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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