AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3La circulaire CIV/02/13 sur les certificats de nationalité française ou l'art de contourner implicitement la loi

La circulaire CIV/02/13 sur les certificats de nationalité française ou l'art de contourner implicitement la loi

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Circ. JUSC1301528C, 25 janv. 2013, Délivrance des certificats de nationalité – Convention de mère porteuse – État civil étranger Cette circulaire a provoqué une très forte émotion, justifiée par son objet et la date de sa publication. Pourquoi rédiger une circulaire sur la délivrance des certificats de nationalité française aux « enfants nés à l'étranger de Français, lorsqu'il apparaît avec suffisamment de vraisemblance qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation (...)

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N°3 . 2013-03-01


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