AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3Quand la protection (renforcée) de la moralité du mineur justifie l'atteinte à la liberté d'entreprendre et la non-transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Quand la protection (renforcée) de la moralité du mineur justifie l'atteinte à la liberté d'entreprendre et la non-transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie-Ange ALEXIS

EXTRAIT *

L'exigence constitutionnelle de protection de la moralité du mineur contraint le législateur à prévoir l'incrimination de comportements dangereux. L'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui a pour objet l'interdiction d'une installation à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, d'un commerce vendant ou mettant à disposition du public des objets à caractère pornographique, ne méconnaît pas le principe (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-90.065 : JurisData n° 2013-000706

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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