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Précisions sur la liquidation d'une communauté universelle

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO éditrice, rédacteur en chef adjoint – Actes pratiques et stratégie patrimoniale

EXTRAIT *

Un conflit opposait deux soeurs. Leur mère s'était en effet remariée, l'époux adoptant une des deux filles, avant d'opter pour la communauté universelle. Dans cet arrêt d'importance, la Cour de cassation détaille la façon de calculer l'avantage matrimonial qui résulte de ce changement de régime. Une femme avait deux filles d'un premier mariage. En 1969, elle s'est mariée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens. En 1982, son époux a adopté l'une des deux filles. Les époux ont adopté (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.703, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-030413

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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