AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3De la possibilité de placer une personne sous protection malgré son refus de se faire examiner : les juges du fond résistent !

De la possibilité de placer une personne sous protection malgré son refus de se faire examiner : les juges du fond résistent !

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si une personne atteinte d'une altération de ses facultés ne peut être placée sous un régime de protection juridique lorsque le médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République refuse d'établir un certificat, il en va différemment lorsque l'impossibilité d'établir le certificat provient du refus du majeur de se soumettre à l'examen médical. Il est impossible de ne pas signaler ces deux importants arrêts rendus par les seules cours d'appel munies d'une chambre dédiée à la protection (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 11 janv. 2013, n° 12/05941 : JurisData n° 2013-001702CA Paris, 8 janv. 2013, n° 11/18841 : JurisData n° 2013-001703

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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