AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2013 - n° 3L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution

L'article 414-2 du Code civil est conforme à la Constitution

Droit de la famille - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En adoptant l'article 414-2 du Code civil, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, apporté au droit d'agir des héritiers des limitations justifiées par des motifs d'intérêt général et proportionnées au regard de ses objectifs. Ce texte ne porte donc atteinte à aucun droit ou aucune liberté que la Constitution garantit. Sans grande surprise, dans une décision rendue le 17 janvier dernier, les membres du Conseil constitutionnel confortent le choix législatif de maintenir certaines restrictions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 17 janv. 2013, n° 2012-288 QPC : JurisData n° 2013-000684

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Droit de la famille

N°3 . 2013-03-01


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