AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Délai de l'article 333, alinéa 2, du Code civil prolongé par un point de départ transitoire

Délai de l'article 333, alinéa 2, du Code civil prolongé par un point de départ transitoire

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Etude par Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN maître de conférences HDR en droit privé, université de Caen Basse-Normandie (UCBN, ED98, EA967)

EXTRAIT *

La Cour de cassation a admis à nouveau, le 6 novembre 2013Note 1, la prolongation transitoire du délai quinquennal de contestation d'une filiation, corroborée par la possession d'état depuis la naissance ou la reconnaissance, par le jeu implicite de l'article 2222, alinéa 2, du Code civil. Mais le délai spécial préfix de l'article 333, alinéa 2, ne doit-il pas déroger à cette règle générale en matière prescriptionNote 2 ? Certains mécanismes « relevant de la culture de base du juriste »Note 3 sont (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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