AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état à l'égard d'un parent et demandé par l'autre parent

Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état à l'égard d'un parent et demandé par l'autre parent

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Formule par Laurence GAREIL-SUTTER maître de conférences en droit privé, université Paris 13, Sorbonne Paris CitéInstitut de recherche en droit des affaires (IRDA), EA 3970 et Cécile GUILLARD avocat au barreau de Toulouse

EXTRAIT *

Il s'agit ici d'une demande tendant à voir constater la possession d'état d'un enfant à l'égard d'un autre parent. REQUÊTE AU JUGE D'INSTANCE POUR LA DÉLIVRANCE D'UN ACTE DE NOTORIÉTÉ FAISANT FOI DE LA POSSESSION D'ÉTAT De : (identification du demandeur) Nom, prénom : à remplir Profession : à remplir Adresse : n°, rue , code postal, ville Nationalité : à remplir Date et lieu de naissance : à remplir Ayant pour avocat (identification et adresse de l'avocat du demandeur), avocat au barreau de (ville) (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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