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Actes à consentement strictement personnel et majeur protégé

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Etude par Éric MALLET DESS de droit notarial, éditeur LexisNexis

EXTRAIT *

L'article 458 du Code civil, issu de la loi du 5 mars 2007, institue une catégorie d'actes pour lesquels le consentement du majeur protégé est strictement personnel. Pour ces actes, le majeur protégé ne peut être assisté, encore moins représenté. La rédaction de ce texte et l'articulation de celui-ci avec d'autres dispositions du Code civil est parfois délicate. Capacité naturelle. - En modifiant l'article 458 du Code civil, le législateur a créé une catégorie particulière d'actes pour l'accomplissement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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