AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Changement de nom pour motifs d'ordre affectif, le Conseil d'État prend la main et ouvre la boîte de Pandore

Changement de nom pour motifs d'ordre affectif, le Conseil d'État prend la main et ouvre la boîte de Pandore

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

L'auteur adresse ses plus vifs remerciements à Monsieur le rapporteur public, Xavier Domino, qui a eu l'obligeance de lui transmettre ses conclusions dans cette affaire. « Considérant que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ». C'est en ces termes que le Conseil d'État a répondu favorablement à la demande de deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, 2e et 7e ss-sect., 31 janv. 2014, n° 362444 : JurisData n° 2014-001622

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement