AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Réforme par ordonnance du droit de la famille

Réforme par ordonnance du droit de la famille

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 69, 23 janv. 2014 relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures L'important projet de modernisation du droit civil, déjà évoqué dans les colonnes de cette Revue (Dr. famille 2014, alerte 1, M. Lamarche), a survécu, à son passage au Sénat, pour ce qui concerne le droit de la famille. Tel n'est pas le cas des dispositions relatives au droit des obligations. On se souvient qu'à la fin du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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