AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Parents séparés : exercice unilatéral de l'autorité parentale conformément à l'intérêt de l'enfant

Parents séparés : exercice unilatéral de l'autorité parentale conformément à l'intérêt de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'exercice en commun de l'autorité parentale ne peut être écarté au profit d'un exercice unilatéral que si l'intérêt de l'enfant l'exige. À sa naissance, Naomi a été reconnue pas sa mère, de nationalité française, et par son père, de nationalité étrangère. Ultérieurement, ses parents se sont séparés et sa mère a demandé et obtenu l'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Plusieurs juridictions ont confirmé cet exercice exclusif au motif que la situation administrative du père en France était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-10.618 : JurisData n° 2013-028019

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement