AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant : la charge de la preuve pèse sur le débiteur de l'obligation

Suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant : la charge de la preuve pèse sur le débiteur de l'obligation

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, le juge aux affaires familiales qui supprime la contribution d'un père à l'entretien de sa fille majeure, au motif que les frais de sa « supposée scolarisation » ne sont pas rapportés, inverse la charge de la preuve. Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante relative aux demandes de suppression de l'obligation d'entretien de l'enfant majeur. La Cour de cassation y réaffirme qu'il incombe au débiteur de la pension alimentaire de rapporter la preuve des circonstances (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.686 : JurisData n° 2013-028017

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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