AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Pas de droit de visite accordé à la concubine de la mère de l'enfant

Pas de droit de visite accordé à la concubine de la mère de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Bien qu'étroitement associée à la naissance, la concubine de la mère de l'enfant demeure un tiers. Un droit de visite ne peut lui être accordé que s'il est justifié par l'intérêt de l'enfant. Cette décision juridiquement incontestable semble pourtant aller à contre-courant de l'opinion dominante. Mme X. voulait être mère en couple et avait convaincu Mme Y. de partager avec elle cette aventure. Ainsi, ces deux femmes ont vécu ensemble les démarches en Belgique en vue d'une insémination artificielle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-20.560 : JurisData n° 2013-030332

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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