AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Clause de contribution aux charges du mariage : l'apparence de la simplicité

Clause de contribution aux charges du mariage : l'apparence de la simplicité

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La clause précisant que les époux sont réputés s'acquitter au jour le jour des charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et renoncent ainsi à établir tout compte, les prive de tout recours l'un contre l'autre lors de la liquidation d'un régime de séparation de biens. L'arrêt rendu (D. 2013, p. 2682, note A. Molière) se rapporte tant à une pratique notariale qu'à une jurisprudence aussi bien établies l'une que l'autre : la clause, des plus classiques, qui, dans un contrat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892, P+B+I : JurisData n° 2013-020492

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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