AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Mandat de recherche d'acquéreurs : exclusion de la cogestion

Mandat de recherche d'acquéreurs : exclusion de la cogestion

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Seuls les actes visant à aliéner ou grever de droits réels un immeuble commun sont soumis à la cogestion en vertu de l'article 1424 du Code civil. La Cour de cassation le rappelle s'agissant d'un contrat de mandat consenti à une agence immobilière afin de rechercher des acquéreurs pour le bien immobilier commun aux époux. En vertu de ce mandat exclusif, l'agence avait établi une promesse de vente que les époux refusèrent de signer. Condamnés par la cour d'appel au règlement d'une clause pénale figurant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26128, F-P+B : JurisData n° 2013-026114

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement