AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Le partage du régime légal ne suscite pas d'avantage matrimonial

Le partage du régime légal ne suscite pas d'avantage matrimonial

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Pour évaluer l'existence d'un avantage matrimonial, l'étalon de mesure est le régime légal. Il s'agit d'effectuer une comparaison chiffrée entre les résultats de la liquidation du régime conventionnel tel qu'adopté par les époux et ceux issus de la liquidation selon les règles du régime légal, la différence constituant l'avantage matrimonial. Fort logiquement, la liquidation même de celui-ci ne peut produire d'avantage matrimonial. À l'évidence, l'affaire n'est pas si aisée puisqu'elle a donné lieu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.091, F-P+B : JurisData n° 2013-020487

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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