AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Emploi par accord des époux : les héritiers n'ont pas la qualité de tiers

Emploi par accord des époux : les héritiers n'ont pas la qualité de tiers

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

La volonté des époux demeure la pièce maîtresse des règles de l'emploi et du remploi. Une épouse mariée sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, effectue l'acquisition d'un terrain à bâtir. L'acte, auquel son époux est intervenu, précise que ladite acquisition était « pour son bien propre avec l'autorisation de son mari comme remploi à titre de propriété ». Après l'édification d'une maison, les époux vendent ce bien à leur fille en se réservant un droit d'usage et d'habitation. Au décès (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, F-P+B : JurisData n° 2013-020497

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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