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Legs universel et legs particulier : vocations successorales distinctes

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Le de cujus a consenti, en l'absence d'héritier réservataire, un legs universel au profit de sa compagne et divers legs particuliers à celle-ci et aux héritiers. Cette dernière renonce à son legs universel et se trouve confrontée à l'indivisibilité de l'option. Les héritiers refusent de lui délivrer son legs à titre particulier. Mais c'est sans compter avec l'alinéa 2 de l'article 769 du Code civil énonçant que « toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-21.875, F-P+B : JurisData n° 2013-029966

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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