AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Point de départ du délai de l'action en révocation pour cause d'ingratitude

Point de départ du délai de l'action en révocation pour cause d'ingratitude

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Le délai annuel d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude de l'article 957 du Code civil est préfix (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-27.276 : JurisData n° 2012-001234). Son point de départ est fixé au jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou au jour où le délit aura pu être connu par le donateur (C. civ., art. 957). Toutefois, ce point de départ peut être retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié (Cass. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.571, F-P+B : JurisData n° 2013-029966

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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