AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire

Lieu de vie du majeur sous sauvegarde ou quand l'intérêt du majeur capable prime sur une volonté contradictoire

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un EHPAD ne commet aucune faute engageant sa responsabilité en s'opposant à la sortie d'un majeur placé sous sauvegarde dès lors que ce dernier émet des avis contradictoires concernant la poursuite de son hébergement en établissement et ne formalise aucune demande expresse tendant à voir interrompre sa prise en charge contre avis médical. Un EHPAD commet-il une faute engageant sa responsabilité civile en s'opposant à la sortie d'établissement d'un de ses pensionnaires placé sous sauvegarde alors (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.392 : JurisData n° 2013-032698

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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