AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit

Point de départ de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Conformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit, pour insanité d'esprit, engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant. On peut s'étonner de la publication de l'arrêt rendu par la première chambre civile, le 29 janvier dernier, dans la mesure où celui-ci ne paraît que réitérer la solution émise dans un arrêt de la même chambre le 20 mars 2013 (Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318 : JurisData (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-35.341 : JurisData n° 2014-001038

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement