AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Maintien du lieu de vie du majeur sous tutelle capable d'émettre une volonté

Maintien du lieu de vie du majeur sous tutelle capable d'émettre une volonté

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 27 mai dernier, est évidemment à signaler puisqu'il réhabilite la volonté exprimée par un tutélaire quant à sa résidence, volonté mise à l'écart en première instance motif pris de l'intérêt du majeur protégé. On sait que l'intérêt prime très souvent sur la volonté du majeur, aussi n'est-il pas inutile de souligner les cas dans lesquels l'inverse est jugé. En l'espèce, le majeur vulnérable était un homme âgé de 47 ans, victime à sa naissance d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Chambéry, 27 mai 2013, n° 12/00075 : JurisData n° 2013-025036

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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