AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence

Responsabilité de la mère du curatélaire pour fausses déclarations de résidence

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rendu sous l'empire du droit antérieur, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 décembre dernier mérite toutefois quelques minutes d'attention en ce qu'il interroge sur les cas de responsabilité du curateur qui devraient être plus rares aujourd'hui que ceux du tuteur en raison d'une responsabilité limitée aux fautes lourdes ou dolosives (C. civ., art. 421). En l'espèce, le curatélaire agissait en responsabilité civile contre sa mère qui avait fait de fausses déclarations lorsqu'elle était tutrice (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 5e ch., 18 déc. 2013, n° 12/02458 : JurisData n° 2013-030236

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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