AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2014 - n° 3Statut fiscal non discriminatoire de l'adopté simple : un examen de constitutionnalité réussi pour l'article 786 du Code général des impôts !

Statut fiscal non discriminatoire de l'adopté simple : un examen de constitutionnalité réussi pour l'article 786 du Code général des impôts !

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Jean-Didier AZINCOURT juriste au Cridon-Ouest, membre de l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR-CNRS n° 6262)

EXTRAIT *

S'il a pu être tentant de soutenir pour les requérants que le principe de l'égalité entre les filiations a été sacrifié sur l'autel du droit fiscal, en ce que l'article 786 du Code général des impôts énonce une présomption de fraude discriminatoire pour l'adopté simple lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, le Conseil constitutionnel vient déclarer, sans équivoque, cette disposition conforme à la Constitution. Contrairement à la filiation biologique, l'adoption, autrement qualifiée (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 28 janv. 2014, n° 2013-361 QPC : JurisData n° 2014-000819

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Droit de la famille

N°3 . 2014-03-01


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