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Les conventions organisant par avance les conséquences d'une rupture

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Etude par Quentin GUIGUET-SCHIELÉ maître de conférences à l'université de Toulouse, faculté de droit - EA 1920 et Maître Wilfried BABY notaire associé à Pamiers, docteur en droit

EXTRAIT *

À bien des égards, le droit patrimonial de la famille n'échappe pas au mouvement de contractualisation du droit. En témoigne, depuis la réforme du 23 juin 2006, le recul du caractère impératif de la réserve héréditaire. La dimension patrimoniale de l'organisation des couples peut faire l'objet d'une convention et le législateur tend d'ailleurs à favoriser et à diversifier ces modes d'aménagements, comme le montre bien sûr l'émergence de cette nouvelle forme de conjugalité qu'est le PACS. D'une part, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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