AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Vers un renforcement des pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce

Vers un renforcement des pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 2 : Journal Officiel 17 Février 2015 Entre autres dispositions, le texte relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient habiliter le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de permettre au juge aux affaires familiales, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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