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Ajustements en droit des successions

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 2, art. 2 bis A, art. 2 bis, art. 2 ter et art. 2 quater : Journal Officiel 17 Février 2015 La loi de simplification votée le 28 janvier en dernière lecture par l'Assemblée nationale vient clarifier diverses mesures de droit des successions. Parmi elles, les conditions de rédaction d'un testament sont rendues plus intelligibles (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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