AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3L'habilitation à réformer le droit des obligations est donnée !

L'habilitation à réformer le droit des obligations est donnée !

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 3 : Journal Officiel 17 Février 2015 Bien que le droit des obligations ne soit pas directement au coeur de la ligne éditoriale de la présente revue, nous tenions ici à signaler l'engagement de la réforme du Livre III du Code civil sur les obligations. Un grand nombre de ses dispositions sont emblématiques au point de n'avoir (...)

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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