AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Nouvel arrêt relatif à la gestation pour autrui

Nouvel arrêt relatif à la gestation pour autrui

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l'homme se prononce de nouveau sur la prise en compte par les États de l'intérêt supérieur d'un enfant né d'une gestation pour autrui en dehors du pays d'origine de ses « commanditaires ». En l'espèce, les deux requérants, mari et femme de nationalité italienne, avaient conclu une convention de gestation pour autrui en Russie. Un enfant était né le 27 février 2011 et avait été enregistré comme celui des requérants, sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2e sect., 27 janv. 2015, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie : JurisData n° 2015-000832

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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