AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Où l'adultère de l'époux est sanctionné par la perte de la nationalité française !

Où l'adultère de l'époux est sanctionné par la perte de la nationalité française !

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective entre un homme et son épouse dès lors que celui-là avait eu, au cours de son mariage avec celle-ci, trois enfants nés de ses relations avec une autre femme. L'annulation du mariage qui en résulte entraîne l'annulation de la déclaration de nationalité. Même s'il s'agit d'un arrêt de rejet (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-27.138 : JurisData n° 2015-000309

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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