AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Un adultère qui ne justifie pas le prononcé du divorce pour faute

Un adultère qui ne justifie pas le prononcé du divorce pour faute

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de l'épouse tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari alors que celui-ci entretient une relation adultère. Elle retient, en effet, que cette relation ne peut être en elle-même constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune compte tenu de la distance géographique et affective (époux séparés de fait depuis le départ de l'épouse dans une autre ville afin de poursuivre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, ch. 6 A, 11 déc. 2014, n° 14/02756 : JurisData n° 2014-032142

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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