AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Délivrance d'une copie intégrale de l'acte de naissance et responsabilité de l'officier de l'état civil

Délivrance d'une copie intégrale de l'acte de naissance et responsabilité de l'officier de l'état civil

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Ne commet pas de faute l'officier de l'état civil qui délivre une copie intégrale d'un acte de naissance révélant à celui qui l'a demandée qu'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive. M. S. a sollicité de la mairie d'Argenteuil, par l'intermédiaire de son site Internet, la délivrance de quatre copies intégrales de son acte de naissance. Il a ainsi appris qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive, ce qu'il ignorait. Estimant que cette révélation fautive commise par l'officier de l'état (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 18 déc. 2014, n° 12/05692 : JurisData n° 2014-032207

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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