AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3L'article 333, alinéa 2, du Code civil : la question récurrente du dies a quo de la possession d'état conforme au titre

L'article 333, alinéa 2, du Code civil : la question récurrente du dies a quo de la possession d'état conforme au titre

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La Cour de cassation impose une nouvelle fois la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit le 1er juillet 2006, comme dies a quo de la possession d'état conforme au titre qui constitue une fin de non-recevoir à l'action en contestation de paternité. Né le 28 juillet 1998, A. X. a fait l'objet d'une reconnaissance prénatale concomitante par M. X. et Mme Z. Ayant découvert tardivement qu'il n'était pas le géniteur d'A., M. X. qui s'est toujours impliqué auprès de son fils, refuse (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-27.975, F-D : JurisData n° 2015-000328

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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