AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3L'expertise biologique et l'intérêt supérieur de l'enfant

L'expertise biologique et l'intérêt supérieur de l'enfant

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Ni l'intérêt de l'enfant quand il n'est pas caractérisé, ni le caractère tardif de l'action engagée par le prétendu père, ni l'absence de preuve des relations intimes de ce dernier avec la mère ne constituent un motif légitime de refuser l'expertise biologique. Cet arrêt de cassation évoque plusieurs motifs insusceptibles de justifier un refus judiciaire de l'expertise biologique. Née le 11 décembre 2005, C. a été reconnue en octobre 2006 par M. X. Le 7 février 2011, M. Y. engage une action en contestation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.256, F-D : JurisData n° 2015-000331

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement