AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3L'annulation partielle de la circulaire relative aux modalités de prises en charge des jeunes isolés étrangers

L'annulation partielle de la circulaire relative aux modalités de prises en charge des jeunes isolés étrangers

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le Conseil d'État annule les dispositions de la circulaire relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés qui imposent le recours à une clé de répartition pour déterminer le département qui les prend en charge, critère que la loi ne prévoit pas et qui ignore l'intérêt de l'enfant. Trois départements, les Hauts-de-Seine, les Alpes-maritimes et l'Indre, ont saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 1re et 6e ss-sect., 30 janv. 2015, n° 371415, n° 371730 et n° 373356, Département des Hauts-de-Seine et a. : JurisData n° 2015-001104

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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