AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3La constitutionnalité de l'obligation vaccinale discutée

La constitutionnalité de l'obligation vaccinale discutée

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du Code de la santé publique et à l'article 227-17 du Code pénal a été posée en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations. La Cour de cassation relève que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 13 janv. 2015, n° 14-90.044, FS-D : JurisData n° 2015-000245

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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