AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Conditions d'octroi d'une indemnité d'occupation sur un bien indivis

Conditions d'octroi d'une indemnité d'occupation sur un bien indivis

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Quentin GUIGUET-SCHIELÉ

EXTRAIT *

Cet arrêt non publié applique une solution bien établie en jurisprudence. Il n'en présente pas moins le double mérite de rappeler les conditions d'octroi d'une indemnité d'occupation sur un bien indivis et les modalités probatoires qui permettent à la demande de prospérer. En l'espèce, deux époux en instance de divorce étaient propriétaires d'un immeuble commun dont la jouissance avait été temporairement accordée à l'un d'eux par le JAM. Une fois le divorce prononcé, l'épouse avait sollicité le paiement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13.28-069, F-D : JurisData n° 2015-000333

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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