AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3L'influence du divorce sur la qualification de la dépense et le montant du remboursement

L'influence du divorce sur la qualification de la dépense et le montant du remboursement

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Quentin GUIGUET-SCHIELÉ

EXTRAIT *

Une fois le divorce prononcé, le droit spécial des régimes matrimoniaux cesse de s'appliquer et le droit commun des biens retrouve son champ d'action : une même dépense revêt alors une qualification différente, ce qui influe sur le montant du remboursement. En l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation avait mis à la charge de l'époux le règlement « pour le compte de la communauté » des échéances d'un emprunt commun. Il ne s'agissait que de passif provisoire : la charge finale de la dette pesait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.493, F-D : JurisData n° 2015-002170

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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