AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Motifs de mise à l'écart du principe de priorité familiale

Motifs de mise à l'écart du principe de priorité familiale

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le protecteur peut ne pas être un membre de la famille si le majeur protégé a clairement exprimé la volonté de voir nommer un membre extérieur et que cette volonté est conforme à son intérêt ou si un conflit familial rend l'application du principe de priorité familiale contraire à l'intérêt du majeur. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 15 janvier 2015 et celui rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 janvier 2015 permettent de rappeler quelques règles élémentaires devant être respectées (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re espèce : CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 15 janv. 2015, n° 14/03738 : JurisData n° 2015-001419
2e espèce : CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 7 janv. 2015, n° 14/01479 : JurisData n° 2015-000313

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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