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Protection du logement du majeur vulnérable

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'impossibilité pour la personne protégée de revivre dans son logement ainsi que la dépréciation de la valeur vénale de celui-ci n'empêche pas d'interdire sa vente. C'est là ce qu'il faut retenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 29 janvier dernier. En l'espèce, une ordonnance avait autorisé l'association tutélaire en charge de la mesure de tutelle à mettre en vente un immeuble appartenant à la majeure protégée sans l'autorisation de sa nièce, subrogé tutrice. Cette dernière interjeta (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 29 janv. 2015, n° 14/05722 : JurisData n° 2015-001418

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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