AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Mariage homosexuel franco-marocain : contradiction entre les motifs et le communiqué de la Cour de cassation !

Mariage homosexuel franco-marocain : contradiction entre les motifs et le communiqué de la Cour de cassation !

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Alain DEVERS et Michel FARGE

EXTRAIT *

La loi marocaine qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international français dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Visiblement insensible à la tribune de « 78 juristes, professeurs de droit, maîtres de conférences, avocats ou notaires » (La France imposera-t-elle le mariage homosexuel au Maroc ? : Le Figarovox, 15 déc. 2014), publiée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2015-000872

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement