AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Mars 2015 - n° 3Rappels à propos de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Rappels à propos de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Droit de la famille - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Sylvie ROUXEL maître de conférences à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle. Si un parent a été cité en première instance en sa seule qualité de représentant légal, il ne saurait être condamné en appel en tant que civilement responsable. Une cour d’appel ne peut, pour condamner un parent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, se borner à constater que celui-ci ne démontre pas qu’il était déchargé de la garde de l’enfant au moment des faits, sans inviter les parents à s’expliquer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 2 déc. 2014, n° 13-85.727, F-D : JurisData n° 2014-029496

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Droit de la famille

N°3 . 2015-03-01


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