AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2000 - n° 04VERS LA FAMILLE HOMOSEXUELLE PAR ADOPTION ?

VERS LA FAMILLE HOMOSEXUELLE PAR ADOPTION ?

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Chronique par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le 21 janvier dernier, le Tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande en annulation d'un refus d'agrément en vue de l'adoption, a décidé que ne sont pas par eux-mêmes de nature à justifier légalement le refus opposé à la requérante homosexuelle les motifs fondés d'une part sur une absence d'image ou de réfèrent paternels susceptibles de favoriser le développement harmonieux d'un enfant adopté et d'autre part sur la place qu'occuperait l'amie de la requérante dans la vie de l'enfant. À (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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