AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2000 - n° 04PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ : FORMULE DE CONVENTION

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ : FORMULE DE CONVENTION

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Chronique par Bernard Beignier et Jacques Combret et Alain Fouquet

EXTRAIT *

Entre les soussignés (désignation complète des parties) d'une part d'autre part, désignés ci-après, les partenaires. Il est conclu un pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil. Article 1 : Les partenaires déclarent ne pas se trouver dans l'un des cas visés aux articles 515-2 et suivants de Code civil et plus précisément : qu'ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe ni collatéraux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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