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Recherche de maternité et application de la loi dans le temps

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 nov. 1999 : Juris-Data n° 004084 L'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de la législation antérieure, était déjà soumise à la prescription trentenaire. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que MmeC. néeB. fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 novembre 1997) d'avoir déclaré prescrite son action en recherche de maternité naturelle alors qu'en retenant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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