AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Avril 2000 - n° 04Dispositions transitoires de la loi de 1985 : un contentieux en voie d'épuisement

Dispositions transitoires de la loi de 1985 : un contentieux en voie d'épuisement

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 févr. 2000 : Juris-Data n° 000710 Selon les dispositions transitoires de la loi du 23 décembre 1985, le droit de poursuite des créanciers dont la créance est née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi reste déterminée par les dispositions de la loi ancienne. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement