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Partage vaut mieux que licitation

Droit de la famille - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 : Juris-Data n° 003956 Lors du partage d'une communauté ayant existé entre époux, le partage est toujours préférable à la licitation, à laquelle il doit être procédé seulement si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels renvoie le troisième (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°4 . 2000-04-01


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